TRANSACTIONS
Type de mandat: Tous types de mandat
Sur cession de fond de commerces, de droit au bail, locaux industriels, bureaux, locaux commerciaux, terrains :
8% T.T.C du prix de vente
| Prix de vente | Valeur |
|---|---|
|
< 30 000 € |
10 % |
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30 000 € - 80 000 € |
9 % |
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80 000 € - 150 000 € |
8 % |
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150 000 € - 250 000 € |
7 % |
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> 250 000 € |
6 % |
LOCATIONS
- Baux d'habitation ou mixtes habitation-professionnel (loi du 06 juillet 1989)
Seuil maximal défini en fonction de la surface du bien ainsi que du lieu où est situé le logement :
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail :
- Zones tendues (TOULOUSE) le tarif maximum est fixé à 10,00 € / m²
- Le reste du territoire le tarif est fixé à 8,00 € / m²
Réalisation de l'état des lieux :
- Le tarif maximum est fixé à 3;00 € / m²
Dans la limite d'un mois de loyer hors charges T.T.C. à la charge du propriétaire et de un mois de loyer hors charges T.T.C à la charge du locataire.
- Baux relevant du Code Civil
- Baux sur locaux industriels, bureaux, locaux commerciaux
GESTION LOCATIVE
- De 1 à 5 lots inclus :
Le tarif est fixé à 7 % H.T. sur toutes les sommes encaissées sauf sur le dépôt de garantie
- A partir du 6ème lot :
Le tarif est fixé à 6 % H.T. sur toutes le sommes encaissées sauf sur le dépôt de garantie
Prestations optionnelles :
Garantie loyer impayés, garantie annexes :
Le tarif est fixé à 2,50 % T.T.C. sur toutes les sommes facturées
Garantie loyer impayé, garantie annexes et absence de locataire :
Le tarif est fixé à 4.50 % T.T.C. sur toutes les sommes facturées