Nos honoraires

Sur cession de fond de commerces, de droit au bail, locaux industriels, bureaux, locaux commerciaux, terrains : 

8% T.T.C du prix de vente

• Baux d'habitation ou mixtes habitation-professionnel (loi du 06 juillet 1989)

Seuil maximal défini en fonction de la surface du bien ainsi que du lieu où est situé le logement :

Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : 

- Zones tendues (TOULOUSE) le tarif maximum est fixé à 10,00 € / m²

- Le reste du territoire le tarif est fixé à 8,00 € / m²

Réalisation de l'état des lieux :

- Le tarif maximum est fixé à 3;00 € / m²

Dans la limite d'un mois de loyer hors charges T.T.C. à la charge du propriétaire et de un mois de loyer hors charges T.T.C à la charge du locataire. 

• Baux relevant du Code Civil

• De 1 à 5 lots inclus :