Sur cession de fond de commerces, de droit au bail, locaux industriels, bureaux, locaux commerciaux, terrains :
8% T.T.C du prix de vente
Prix de vente
Valeur
< 30 000 €
10 %
30 000 € - 80 000 €
9 %
80 000 € - 150 000 €
8 %
150 000 € - 250 000 €
7 %
> 250 000 €
6 %
LOCATIONS
Baux d'habitation ou mixtes habitation-professionnel (loi du 06 juillet 1989)
Seuil maximal défini en fonction de la surface du bien ainsi que du lieu où est situé le logement :
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail :
- Zones tendues (TOULOUSE) le tarif maximum est fixé à 10,00 € / m²
- Le reste du territoire le tarif est fixé à 8,00 € / m²
Réalisation de l'état des lieux :
- Le tarif maximum est fixé à 3;00 € / m²
Dans la limite d'un mois de loyer hors charges T.T.C. à la charge du propriétaire et de un mois de loyer hors charges T.T.C à la charge du locataire.
Baux relevant du Code Civil
Garage :
- Le tarif est fixé à 80,00 € T.T.C. à la charge du locataire
Meublé :
- Un mois de loyer hors charges T.T.C. à la charge du propriétaire et un mois hors charges T.T.C. à la charge du locataire.
Baux sur locaux industriels, bureaux, locaux commerciaux
Le tarif est fixé à 12 % T.T.C. du loyer annuel hors charges à la charge du preneur
GESTION LOCATIVE
De 1 à 5 lots inclus :
Le tarif est fixé à 7 % H.T. sur toutes les sommes encaissées sauf sur le dépôt de garantie
A partir du 6ème lot :
Le tarif est fixé à 6 % H.T. sur toutes le sommes encaissées sauf sur le dépôt de garantie
Prestations optionnelles :
Garantie loyer impayés, garantie annexes :
Le tarif est fixé à 2,50 % T.T.C. sur toutes les sommes facturées
Garantie loyer impayé, garantie annexes et absence de locataire :
Le tarif est fixé à 4.50 % T.T.C. sur toutes les sommes facturées
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